11/ UN COURRIER TYPE type pour refuser l'installation.

Au regard des éléments actuels, vous êtes inquiets comme nous, et vous voulez adresser un courrier recommandé à:

TELECHARGER SUR LE SITE:

http://www.alternative-alverne.org/linky-a-soudan

ERDF Pays de la Loire
Service clients Linky
BP 57
85002 LA ROCHE SUR YON

LINK ELEC SOLUTIONS
4 rue des noyers
49140 CORZE

   sans accusé réception
ERDF SA
Tour ERDF
34 place des Corolles
92079 PARIS cedex

PRIARTEM
5 cour de la ferme Saint Lazare
75010 PARIS

Monsieur Le Maire
Mairie de Soudan
3 place Jeanne d'Arc
44110 SOUDAN

(EDIT PAT)
D'autres modèles sur le site:
Liste de lettres type sur une site intéressant.

http://antennes31.org/lettres-types-linky

Bonjour Sébastien,
Pour le refus je n'arrive pas à trouver la Lettre Type , au bas de l'écran j'obtiens :

< Lettre type LINKY.pdf
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints >

je ne réussis pas à visualiser la lettre type

Bonjour,
Suite à la réunion hier soir, j'ai regardé sur le net pour voir ce que l'on pouvait trouver comme modèle de lettre type, sur cette recherche, j'ai ce lien à vous communiquer : Lettre type Si cela peut vous aider ...

La lettre type est disponible ici , au milieu de l'article sous différents formats, en attentant qu'elle le soit sur le forum.

Bonjour,
Après avoir parcouru pendant des heures la page FaceBook très active du groupe Stop Linky Finistère et fait de nombreuses recherches personnelles, j'ai finalement mis de coté de nombreux documents que j'ai numérotés. J'ai fait un très bref résumé pour chacun et tenté de voir quels pouvaient être les destinataires les plus intéressés.
J'ai ensuite tenté de regrouper ces documents par dossiers.
Au final, je me suis appuyé sur cet ensemble pour envoyer mes lettres recommandées de refus Linky à ErDF et au maire de ma commune (Brest).
J'ai également participé à plusieurs réunions d'informations Linky et manifestations devant des mairies.
Enfin, j'ai rencontré deux maires de communes.
J'ai ensuite pris en charge l'analyse juridique d'Annie Lobbé que j'ai envoyée au 281 communes du Finistère en mettant Annie Lobbé en copie. Il en est résulté des échanges intéressants.
J'ai également échangé à plusieurs reprises avec Stéphane LHOMME dont le site http://refus.linky.gazpar.free.fr/ est à mes yeux une référence.
Enfin, je travaille activement à la création d'une liste de diffusion regroupant l'ensemble des acteurs qui ont à coeur le combat contre Linky, administrateurs de forum, de collectifs, sites individuels, etc., afin de disposer d'un système d'information national réactif.
Grâce à ces échanges très riches, j'ai mis en place les outils suivants :
- Page Face Book : Compteur Linky : Connectons des personnes qui ne s'en laissent pas compter
- Site stoplinkynonmerci
- Base de données bibliothèque de documents : http://doc.stoplinlynonmerci.org
- Base de données articles de presse en ligne : http://presse.stoplinkynonmerci.org
- Base de données collectifs "Stop Linky" : http://collectifs.stoplinkynonmerci.org
- Article blog mediapart : https://stoplinkynonmerci.org/scl/mediapart
- Calendrier des réunions d'information Linky : http://stoplinkynonmerci.free.fr
- Kit de refus Linky action individuelle : https://stoplinkynonmerci.org/scl/krl
- Kit de refus Linky action collective en direction des maires et des conseillers municipaux : https://stoplinkynonmerci.org/scl/krlm

J'espère que vous pourrez trouver quelque chose d'utile dans ces outils comme j'apprécie de mon coté de lire ce forum avec toutes les heures de travail qu'il représente et la richesse des informations dont je n'ai encore découvert qu'une petite partie.

Ce qui nous permet de gagner du temps pour nos recherches et informations, qui nous permet également de nous documenter rapidement sous la masse conquérante de documents nécessaires à notre défense.

J'ai fait mention de votre forum sur ma page facebook
Compteur Linky : Connectons des personnes qui ne s'en laissent pas compter
L'annonce a été "plussée" par plusieurs internautes et partagée...
Je m'en réjouis donc pour ce forum qui gagne à être connu car il offre un alternative à FaceBook, dont je suis convaincu qu'il ne doit pas être le seul vecteur d'information ou presque pour le combat contre Linky.

Petite participation ( Je suis l' administrateur du Groupe STOP LINKY: https://www.facebook.com/groups/190723694302785/ ), voici le Détails de mon "Refus de l' Installation - du Compteur Intelligent LINKY" - Signifié - par Huissier de Justice à ErDRF:

N.B: Pour ceux qui veulent protéger leurs vie privé, leur santé et celles de leurs proches ( émet des champs électromagnétiques pulsés ); pour ceux qui ne veulent pas se voir - surveiller:[ https://www.facebook.com/eric.merelle/posts/1126850817329574 ].

Cela peut être fait, par Voie d' Huissier de justice, mais aussi par courrier recommandé avec demande d' Avis de réception. Sachez que, en Droit, le Recommandé avec Avis de réception - constitue la preuve de l' existance d' un écrit. Même si, l' acte d' huissier - a un poids juridique, beaucoup plus important, le recommandé ( AR ) est utile. ( Perso, ma Signification - faites par Huissier en 2013 à ErDF - sa validité m' a été confirmé en 2016, par l' huissier qui a instrumenté ).

N.B: Précision à tous: Tout les arguments évoqués dans mon refus, SONT BASES SUR DES FAITS, DES PREUVES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, SOURCÉES, VÉRIFIABLES ET INCONTESTABLES ( d' après mes recherches et lecture - sur 3 années )

A propos de l' Acte d' Huissier ( tout Acte ): L' Acte d' Huissier est incontestable - dans sa Forme et dans son contenu. Tout en offrant - une date certaine, ainsi que la Valeur probante.

Incontestable - c' est à dire: ne peu être remis en cause, sauf si l' adversaire affirmerait que l' huissier - en fait, ne serait pas un huissier ( usage de Fausse Qualité - ou utilisation de fausse signature: Inscription en faux ).

La Compétence Territoriale c' est quoi ?: cela veut dire que, l' huissier pouvant intervenir ( dans tout acte ), c' est celui, intervenant - pour Signifier - dans le ressort ( lieu de ErDF ) du Siège social de l' Entreprise.


Comme mesures à prendre, lors de la tentative de pose du LINKY/GAZPAR et celui pour l' EAU: est de Filmer ( seul ) ou à plusieurs ( camescope, téléphones portables, tablettes, appareils numériques ) - la "confrontation" entre ErDF - les Sous-traitants et, le client - qui a refusé en bonne et due forme - en leurs rappelant verbalement VOTRE REFUS OFFICIELLEMENT REÇU par ErDF.

Rappelant - verbalement ( et par e-mail aussi, si possible ) à erDF - les dispositions des articles 432-8, du Code Pénal, et Article 226-4, du Code Pénal. Détails des articles ici:

Article 226-4, du Code Pénal: "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". ( ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do... );

Article 432-8, du Code Pénal: " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende" ( ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do... ).


Pour Afficher sur vos compteur vos Refus, quelques précisions à savoir, et - pourquoi pas - à Afficher avec vos refus:

POUR LES PRISES DE VUES AVEC APPAREILS NUMÉRIQUES ( TÉLÉPHONES PORTABLES RÉCENTS DE ANS ENVIRONS; TABLETTES, ETC. ) - ET AFFICHAGES SUR LES COMPTEURS: Précision – sur les photos de la plupart
des appareils numériques, selon Philippe VÉNÈRE, ceux-ci, sont dotés d' un
système horodateur, dont l' authenticité ne peu être mises en doute,
constituent une preuve écrite; aux sens des articles 111 – 4, et 111 – 5, du
Code pénal; et de l' article 1316 du Code civil..

Le lien sue l' article 226-4 du Code pénal ( complet ): https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417932

Et l' Article 432-8, du Code pénal ( complet ): https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418509&dateTexte=&categorieLien=cid