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1/ Les textes officiels: directive Européennes et lois Françaises

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1/ Les textes officiels: directive Européennes et lois Françaises

Message par Seb.R le Jeu 11 Fév - 1:16

Raisons de son installation:
   Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006
LIEN  
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006L0032
PDF.1  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0032&from=EN

Extrait
                       
Article 13
 
Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie
 
1.   Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.
 
Lorsqu'un compteur existant est remplacé, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel sont toujours fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies d'énergie potentielles estimées à long terme. Dans le cas d'un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment ou lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants au sens de la directive 2002/91/CE, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis.
 
2.   Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie. Des factures sur la base de la consommation réelle sont établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.
 
3.   Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:
                 
a)
                         
prix courants effectifs et consommation énergétique effective;
                             
b)
                         
une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l'année précédente à la même période;
                             
c)
                         
chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs;
                             
d)
                         
les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie.
                                                                                                                     
    La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015 au journal officiel, dans ses articles 26, 27, 28, 168 et 201 alinéa 37 (ex articles 7, 7bis, 46bis et 60 alinéa 34), constitue le coup d’envoi législatif du déploiement sur le territoire français d’ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques «intelligents» linky et de plusieurs autres dispositifs communicants.
LIEN http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id
PDF.2 http://www.journal-officiel.gouv.fr/verifier/getpdf.php?fic=../publication/2015/0818/joe_20150818_0189_0001.pdf.sig

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Re: 1/ Les textes officiels: directive Européennes et lois Françaises

Message par MERELLE le Mer 16 Mar - 19:04

Concernant les Relevés - voici ce qu' en dit - la Directive 2012/27/UE du 26 Octobre 2012, abrogeant la directive de 2006/32/CE: https://www.facebook.com/photo.php?fbid=1310127352335252&set=g.190723694302785&type=1

Voie les parties surlignées très importantes, les articles 9 - Relevés, et l' Article 10 - Informations relatives à la facturation: "Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les Etats membres veillent à ce que, AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014, les informations relatives à la facturation soient précisent et fondée sur la consommation réelle, (...). Il peut être satisfait à cette obligation établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les relevés directement à son fournisseur d' énergie.


N.B: Pour conclure, on peu avoir notre Consommation - facturée sur le Réelle, depuis le 31 Décembre 2014.  Avis à tous.  Linky - ou pas = service Relevé Confiance - voir le lien ici: https://www.facebook.com/photo.php?fbid=1288328157848505&set=g.190723694302785&type=1

Cela fait depuis 2014, que ErDF fait tout, pour ne pas appliquer cette Obligation, Quand  même...

MERELLE

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