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Compteurs Linky : ERDF attaque une commune devant le Tribunal administratif

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Compteurs Linky : ERDF attaque une commune devant le Tribunal administratif

Message par Seb.R le Dim 17 Avr - 21:43

Changement de ton de la part d'ERDF ?

http://www.actu-environnement.com/ae/news/compteur-linky-erdf-tribunal-administratif-commune-varennes-seine-26623.php4

http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/compteurs-linky-erdf-attaque-en-justice-une-commune-qui-sy-oppose


Et ERDF est une filiale à 100% d'EDF.
L'état est actionnaire à 84.5% d'EDF.
Et qui donc est actionnaire de l'état?

Et c'est ERDF qui attaquent.

Varennes sur Seine (77), l'une des premières communes à avoir refusé le déploiement des compteurs électriques Linky sur son territoire, est attaquée devant le Tribunal administratif par le gestionnaire de réseau ERDF.

Et qui payera pour ces actions?

Seb.R
Admin

Messages : 27
Date d'inscription : 10/02/2016

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Linky Après avoir menti à JJ Bourdin, ERDF ment à l'AFP et aux Echos (Annie Lobé)

Message par Mamgatt le Jeu 21 Avr - 17:14

Bonjour,

Le Parisien évoque ce soir un recours gracieux qui aurait été fait par ERDF sur Varennes, dont personne n'était informé :

http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/varennes-sur-seine-rejette-toujours-les-compteurs-linky-malgre-le-recours-d-erdf-17-04-2016-5723221.php#xtref=https://www.google.fr/

Si cette information est vraie, alors le délai initial de 2 mois est allongé de 2 mois, ERDF est peut-être dans les temps pour son recours contentieux devant le TA.

Nous aurons besoin de ces précisions de la part du maire demain...

Les autres arguments de mon précédent mail restent valables à 100 % !

Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé

 
 
Bonjour (MERCI DE BIEN VOULOIR TRANSFERER CE MAIL A VOTRE CARNET d'ADRESSES)
 
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le mail que je viens d'envoyer à tous mes confrères en poste dans les médias français.
 
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé


Bonjour,
 
 Après avoir menti à JJ Bourdin le 1er avril 2016 :
 
 https://www.youtube.com/watch?v=Fz4eKH-mAd4&sns=em
 
 ERDF a menti le 15 avril aux Echos et à l'APF :
 
http://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/021845895235-erdf-attaque-en-justice-une-commune-opposee-a-son-compteur-linky-1214345.php
 
 https://fr.news.yahoo.com/erdf-attaque-justice-commune-soppose-%C3%A0-compteur-linky-172418375--finance.html
 
 Une petite mise au point :
 
La délibération de Varennes-sur-Seine date du 17 décembre 2015. Le délai* pour l'attaquer judiciairement devant le Tribunal administratif (2 mois) est donc prescrit depuis longtemps.
 
http://www.varennes-sur-seine.fr/images/stories/documents/les_conseiles_municipaux/PV.171215.pdf
 
Il suffira que la commune soulève cet argument pour que l'action d'ERDF tombe. Le maire de Varennes-sur-Seine ne risque donc absolument pas de perdre face à ErDF !
 
Sa délibération a été attaquée parce qu'il a organisé le 15 avril au soir une réunion publique intitulée :
 « LINKY : ERDF sait mais nous ment sciemment ».
 
Pourtant, il sait de quoi il parle et tous les maires pourraient en dire autant :
 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/examen-lettre-de-pierre-monloubou-ERDF-aux-maires.pdf
 
 
 *
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070801408.html


Question écrite n° 01408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1412
 
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 avril 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que lorsqu'une délibération est prise par un conseil municipal, les tiers disposent d'un délai de recours devant le tribunal administratif. Il souhaiterait savoir si le point de départ de ce délai est le même dans le cas où la personne qui s'estime lésée est membre du conseil municipal que dans le cas où cette personne est extérieure au conseil municipal.
 
 
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/10/2007 - page 1942
 
Le recours direct d'un tiers devant le juge administratif contre une délibération prise par un conseil municipal peut s'exercer dès que celle-ci a acquis le caractère exécutoire, c'est-à-dire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage ou à sa notification, ainsi que, s'il y a lieu, à sa transmission au représentant de l'État dans le département. Le tiers dispose à cet effet d'un délai de deux mois. Toutefois, par application de la théorie de la connaissance acquise, les membres d'une assemblée délibérante sont réputés avoir eu connaissance de la délibération dès le moment de la séance à laquelle la délibération a été adoptée. Le délai de recours court à leur égard à compter de cette séance, avant même que la délibération ait acquis le caractère exécutoire. (CE - 13 juin 1986 - Toribio et Bideau).
 
 
De plus, une préfecture ne peut pas "invalider" une deliberation municipale :
 
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/quelle-est-fonction-prefet.html
 
"Le préfet est chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Le préfet exerçait auparavant un contrôle "a priori" sur les actes des collectivités, qui a été supprimé par la loi du 2 mars 1982.
 
Désormais, il exerce un contrôle « a posteriori » et ne peut que déférer les actes concernés au tribunal administratif, qui apprécie s’il doit en prononcer l’annulation en tant qu’actes « contraires à la légalité ». Dans la pratique, le nombre de saisines de la justice administrative est faible (environ mille cinq cents déférés préfectoraux chaque année pour plus de 6 millions d’actes transmis)."
 
 
S'agissant du Linky, la pression exercée par les préfets dépend des départements.
 
Dans la majeure partie des départements, le préfet n'exerce pas de pression. Ainsi, la délibération de Calès-en-Périgord n'a entraîné aucune réaction de la préfecture de la Dordogne depuis plus de 2 mois,
elle ne peut donc plus être déférée devant le Tribunal administrative et c'est la raison pour laquelle nous suggérons de la prendre pour modèle. En effet, si elle est "passée" dans un département, elle ne peut pas valablement faire l'objet, dans un autre département, d'une demande de retrait par un autre préfet :
 
 Délibération Calès 15 janvier 2016 :
 
 http://www.santepublique-editions.fr/objects/refus-du-linky-extrait-du-registre-des-deliberations-cales-en-perigord.pdf
 
Dans quelques départements, le préfet a cherché à intimider des communes :
 
 http://refus.linky.gazpar.free.fr/alerte-prefets.htm
 
En aucun cas un préfet ne peut déclarer lui-même qu'une deliberation est illégale. Il ne peut que déférer la délibération devant le tribunal administratif.
 
A ce jour, aucune délibération de refus du Linky n'a été déférée par un préfet devant le Tribunal administratif.
 
Ce n’est donc pas sans raison(s) que plus de 101 communes ont déjà fait savoir qu'elles ont délibéré pour refuser le Linky (alors que le déploiement ne concernerait actuellement que "330 à 350 communes françaises", selon Bernard Lassus, directeur Linky d’ERDF sur France Inter ce mardi 12 avril). Dans quelques semaines, il y aurait plus de communes refusant le Linky que de communes où il est en cours
d’installation !
 
L’Etat ne peut pas obliger les maires à mettre en danger leurs concitoyens, pas plus qu'il ne peut contraindre les maires à assumer un risque pour lequel ils ne sont pas assurés.
 
Le maire doit exercer le droit qui lui est dévolu par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales d’assurer « le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
 ». Et ce d’autant plus que cet article du Code général de collectivités territoriales est cité par l’article L. 111-51 du Code de l’énergie.
 
C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles aucune deliberation de refus du Linky n’a été déférée devant le Tribunal administratif par un préfet.
 
S'agissant des assurances, Monsieur Ramon Bordallo, maire de Loubaut en Ariège, conseille à ses collègues maires de se renseigner auprès de leur assurance, comme il l’a lui-même fait, ce qui a été l’une des raisons pour lesquelles il a proposé à son Conseil municipal de voter la première délibération ariégeoise de refus du Linky.
 
 Voici ce qu’il m’a expliqué par mail le 16 mars 2016 :
 
 « Pour ce qui est de l'assurance (Groupama), j'avais écrit un mél à l'assureur, qui a répondu dans un premier temps que la commune était assurée. Puis le lendemain, il m'a dit que ce n'était pas le cas : c'est en effet spécifié dans le contrat que la commune a signé. Pas d'assurance pour l'amiante, pour les radiofréquences, pour les catastrophes naturelles, etc.
 
 Voici la deuxième réponse :
 
Bonjour Monsieur BORDALLO,
Je vous fais suivre la réponse de ma responsable technique par rapport à votre question sur les ondes et champs magnétiques. Les dommages causés à autrui par les champs et ondes électromagnétiques sont exclus du contrat Responsabilité Civile. Nous n'avons donc qu'une possibilité de recours que suite à un Incendie mais cela parait difficile. Restant à votre disposition,

Bien cordialement.
 E. L.
Commercial Collectivités.

 
Les assureurs seront donc aux abonnés absents lorsque surviendront les problèmes posés par le Linky (incendies, pannes, etc.)
 
Les communes sont bel et bien propriétaires des compteurs.
 
En 2011, la Fédération nationale des autorités concédantes et régies, FNCCR, clamait haut et fort que les collectivités locales étaient propriétaires des réseaux et des compteurs électriques.
 
Aujourd’hui, cette fédération prétend que ce seraient les syndicats départementaux d’électricité qui seraient propriétaires, mais un compteur électrique est un bien « immeuble », c’est-à-dire attaché à la maison qui est elle-même attachée au sol. Et le transfert de propriété d’un bien immeuble nécessite la rédaction d’un acte notarié, inscrit à la conservation des hypothèques, et doit donner lieu à la perception de droits de mutation par les services fiscaux, même si la cession a été effectuée à titre gratuit.
 
Vous pourrez aisément vérifier auprès d'un notaire cette réalité qui m’a été confirmée par le Secrétaire général d’un Conseil régional des notaires.
 
On voit donc que la controverse soulevée récemment sur la propriété des compteurs est sans fondement car, bien entendu, depuis 2011 aucun acte de ce type n’a été accompli.
 
Si les communes étaient propriétaires des compteurs en 2011, elles le sont donc toujours aujourd’hui, ce qui confère au maire la responsabilité des dommages et préjudices engendrés par la pose du compteur Linky.
 
http://www.fnccr.asso.fr/energie-communiques-de-presse-fnccr/
Voir les deux communiqués sur le sujet de la propriété des compteurs en 2011, également sauvegardés ici :
 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/2011-05-10_communique_fnccr_comite_suivi_linky-compteur-bien-inalienable-des-collectivites-concedantes.pdf
 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/2011-11-10_communique_fnccr_comite_suivi_linky-compteur-bien-inalienable-des-collectivites-concedantes.pdf
 
Non seulement la FNCCR, mais également la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a affirmé que les communes sont les autorités concédantes indubitablement propriétaires des compteurs :
 
 http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/description-generale
 
« Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes. Celles-ci peuvent déléguer tout ou partie de leur competence d’autorité concédante à des syndicats intercommunaux ou départementaux. Si elles ne l’assurent pas elles-mêmes par le biais de régies, ces autorités concédantes ont confié la gestion de leurs réseaux de distribution à Électricité Réseau Distribution France (ERDF), filiale d’EDF à 100 % (pour 95 % des réseaux de distribution du territoire métropolitain continental), ou à des entreprises locales de distribution (ELD) par le biais de contrats de concession. En Corse et dans les départements et collectivités d’outre-mer, c’est EDF Systèmes Energétiques Insulaires (SEI) qui est le gestionnaire des réseaux publics de distribution. »
 
Et, comme nous l’avons vu plus haut, transfert de compétence ne signifie pas transfert de propriété !
 
Restant à votre disposition,
 
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html
 
PS : le président de la République a affirmé jeudi soir sur France 2 que les Français peuvent lui envoyer des pétitions.
 
Sachez qu'il n'a toujours strictement RIEN répondu aux 450 personnes qui lui ont envoyé une lettre recommandée lui demandant de renoncer au Linky sur tout le territoire français.
 
Rien, rien du tout, personne n'a reçu de réponse et le déploiement continue comme si de rien n'était...
 
Le Linky, une pierre de plus dans le jardin de François Hollande ?
 
Vous feriez, chers confrères, chers consoeurs, oeuvre utile en insérant dans votre article le lien vers le kit complet de lute contre Linky :
 
 http://www.santepublique-editions.fr/kit-complet-de-lutte-contre-linky.html

Mamgatt

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