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Linky : le tribunal administratif de Nantes invalide la décision d’une commune de ne pas installer le compteur

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Linky : le tribunal administratif de Nantes invalide la décision d’une commune de ne pas installer le compteur

Message par Mamgatt le Mer 15 Juin - 15:41

Linky : le tribunal administratif de Nantes invalide la décision d’une commune de ne pas installer le compteur

La justice vient de prononcer sur la légitimité d’une commune à s’opposer au déploiement de Linky, et sa décision est favorable au compteur communicant.


La pose des compteurs nouvelle génération par Enedis (anciennement ERDF, chargée de la gestion de 95 % du réseau de distribution d'électricité en France) rencontre des résistances. Crainte d’éventuels risques pour la santé, protection des données, certaines associations ont lancé une véritable croisade visant à mettre un terme au déploiement des compteurs « communicants » sur le territoire français. Certaines municipalités ont rejoint cette « fronde » et ont décidé de l’interdiction du remplacement des anciens compteurs sur leur territoire. Ce fut le cas notamment de la commune de Villepot, en Loire-Atlantique, dont la décision vient cependant d’être invalidée par le juge dans un arrêt qui devrait faire jurisprudence.

http://www.juriguide.com/les-grands-proces/13062016,linky-le-tribunal-administratif-de-nantes-invalide-la-decision-d-une-commune-de-ne-pas-installer-le-compteur,1665.html


Voir pour un arrêté ou un moratoire ...

Mamgatt

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