Votre analyse Linky du 5 avril 2016 : par Annie Lobé (Journaliste scientifique indépendante)

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Subject: Votre analyse Linky du 5 avril 2016
A l'attention de : Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE, Aurélie CROS, Astrid LAYRISSE, Cabinet Seban Associés
 
Bonjour Maîtres,
 
Votre note du 5 avril 2016 :
 
http://www.seban-associes.avocat.fr/compteurs-linky-opposition-communes-contours-juridiques-du-probleme/
 
qui reprend pour l'essentiel l'avis rédigé en février 2016 par le cabinet Ravetto Associés, semble ignorer les informations issues de l'enquête sur l'Affaire Linky :
 
 Lundi 7 mars 2016
 http://www.santepublique-editions.fr/objects/extraits-de-l-Analyse-juridique-note-Ravetto.pdf
 http://www.santepublique-editions.fr/objects/Analyse-juridique-de-la-note-Ravetto-04-03-16-18h.pdf
 
Les maires qui n’auront pas délibéré pour refuser le déploiement du Linky s’exposeront au risqué judiciaire maximal, contrairement à l’avis des avocats du Cabinet Ravetto Associés.
 
 L’Association des maires de France (AMF) a diffusé lundi 29 février 2016 à tous les maires via son journal en ligne Maire-Info une note rédigée par le Cabinet d’avocats Ravetto Associés prétendant que les délibérations de refus du Linky étaient risquées d’un point de vue juridique.
 
 Mais ce cabinet d’avocats est très lié à la Commission de regulation de l’énergie (CRE) qui a préconisé au Gouvernement français le déploiement du Linky. Le Bâtonnier de Paris a été interrogé sur un possible conflit d’intérêts concernant cette note Ravetto.
 
 En effet, cette note n’a pas été commandée par la CRE, mais par la Fédération nationale des autorités concédantes et régies (FNCCR), représentant les intérêts des communes, propriétaires des réseaux et compteurs électriques, des autorités concédantes (syndicats départementaux d’électricité) et des entreprises locales de distribution (régies autonomes).
 
 Une analyse détaillée de la législation et de la jurisprudence relatives aux multiples inconvénients du Linky (incendies, atteinte à la vie privée, effets sanitaires, brouillages, pannes et black-out) démontre et conclut, à l’inverse des avocats de Ravetto Associés, que ce sont les maires qui n’auront pas délibéré pour interdire le Linky qui s’exposeront au risque judiciaire maximal.
 
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Le 10 mars 2016
Eléments sur le conflit d'intérêts :
 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/LINKY-ANALYSE-JURIDIQUE-NOTE-CABINET-AVOCATS-RAVETTO.pdf
 
Réponse du Bâtonnier de Paris, 9 mars 2016 à l'interrogation d'Annie Lobé du 4 mars 2016 : il ne répond pas aux journalistes :
 
http://www.santepublique-editions.fr/images/lettre-secretaire-commission-deontologie-batonnier-paris.png
 
Question d'Annie Lobé, 9 mars 2016 : les communes et les adhérents de la FNCCR peuvent-ils interroger le Bâtonnier de Paris ? (sans réponse à ce jour) :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/mail-annie-lobe-09-03-16.pdf
 
Demande solennelle d'Annie Lobé à François Baroin, président de l'AMF, d'interroger le Bâtonnier de Paris sur le possible conflit d'intérêts (sans réponse à ce jour, tout comme le premier mail qu'Annie Lobé lui a adressé le 20 janvier 2016 pour l'alerter sur la reconnaissance par ERDF de 8 incendies dus au
Linky pendant la phase d'expérimentation) :
 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/mail-d-annie-lobe-a-francois-baroin-president-amf-le-25-mars-2016.pdf
 
Monsieur François Baroin n'est lui-même pas neutre dans l'Affaire Linky :
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Document du 7 décembre 2010
 
François Baroin est signataire de la dérogation qui permet à M de Ladoucette d'être reconduit à son poste de président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour un nouveau mandant de 6 ans alors que la loi initiale ne permettait pas son renouvellement
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023174854&categorieLien=id
 
 "II. ― Le mandat des membres du collège de la Commission de regulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date. Promulgation de la présente loi entre en vigueur deux mois après cette date pour une durée de six ans en ce qui concerne le président, de quatre ans en ce qui concerne les membres nommés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et de deux ans en ce qui concerne les deux autres membres.
 
Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le président et les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire partie des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi."
 
 signé par :
 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
 
 Par le Président de la République : Nicolas Sarkozy
 
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
 
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 Le 25 mars 2016
 Examen de la lettre de Pierre Monloubou, président d'ERDF, à tous les maires de France :
 
http://www.santepublique-editions.fr/objects/examen-lettre-de-pierre-monloubou-ERDF-aux-maires.pdf
 
J'aimerais connaître votre avis sur les éléments ci-dessus.
 
Dans l'attente de votre réponse,
Bien sincèrement à vous,
Annie Lobé
Journaliste scientifique indépendante
http://www.santepublique-editions.fr/Linky.html