Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Juin 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Calendrier Calendrier


Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante - Version du 04/03/16 La responsabilité des Maires

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante - Version du 04/03/16 La responsabilité des Maires

Message par Mamgatt le Lun 7 Mar - 12:29

Annie Lobé, journaliste scientifique indépendante - Version du 04/03/16 La responsabilité des Maires

En bleu : analyse juridique

Note d’analyse juridique relative au déploiement des compteurs communicants Linky sous l’angle de l'étendue des droits, obligations et responsabilités impartis aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.

« Les victimes des pannes et incendies provoquées par le Linky (particuliers et entreprises) auront donc des difficultés à obtenir dERDF lindemnisation de leurs dommages. Elles seront de plus en plus nombreuses, à présent que la mobilisation contre le Linky a fait savoir au plus grand nombre que les communes sont propriétaires des compteurs, à se retourner contre le maire, à charge pour lui de se retourner, à son tour, contre ERDF. »

« Les AODE (Autorités organisatrices de la distribution publique délectricité), qui représentent les communes auprès de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), ne peuvent se désolidariser de celles-ci, et ce dautant moins quelles sont présidées par des maires. Les AODE sont donc parfaitement fondées à invoquer ces clauses des Conditions générales de vente d'EDF, surprenantes au regard de la jurisprudence, pour refuser le déploiementdes compteurs Linky, afin de se prémunir contre les inéluctables batailles juridiques en perspective pour faire admettre à EDF/ERDF sa responsabilité en cas de dommages et de préjudices ultérieurs causés par le Linky. »  

Lire la suite via le document ...

Mamgatt

Messages : 131
Date d'inscription : 15/02/2016

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum